Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles.
De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les offres du vendeur ne sont valables que pendant 6 (six) mois. Une offre ne
devient contractuelle etne constitue une commande définitive qu’après confirmation
de commande écrite par le vendeur. Celui-ci n’est lié par les offres formulées par
ses représentants que sous réserve
d’une confirmation écrite et signée de sa part.
Lorsque le versement d’un acompte est convenu à la commande, celle-ci ne devient définitive qu’à réception de cet acompte. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition de la marchandise. Une commande devenue définitive par la confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être modifiée que par un accord exprès, préalable et écrit des parties. Le vendeur se réserve néanmoins le droit d’annuler une commande en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que ce dernier sera dans l’impossibilité d’honorer le prix convenu.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Lorsque le versement d’un acompte est convenu à la commande, celle-ci ne devient définitive qu’à réception de cet acompte. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition de la marchandise. Une commande devenue définitive par la confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être modifiée que par un accord exprès, préalable et écrit des parties. Le vendeur se réserve néanmoins le droit d’annuler une commande en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que ce dernier sera dans l’impossibilité d’honorer le prix convenu.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification de
présentation, de forme, de dimensions, de conception qu’il juge utile à ses
produits, sans obligation de modifier les marchandises en cours d’exécution de
commande.
Il se réserve de même de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues.
Néanmoins, en cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés avant livraison, le vendeur se réserve de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent, sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié.
Il se réserve de même de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues.
Néanmoins, en cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés avant livraison, le vendeur se réserve de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent, sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit
par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un
transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison de
la marchandise dans les 8 (huit) jours qui suivent l’avis de
mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra décompter des frais de garde.
-
5.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible,
mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport,
ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel chez les fournisseurs du vendeur ou les prestataires auxquels il recourt pour l’exécution des commandes. - 5.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les marchandises sont livrables à l’usine, conformément aux Incotermes C.C.I.
juillet 1990.
Elles voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Lorsque, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par le vendeur, celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur.
Dans la même hypothèse, sauf instructions préalables et écrites de l’acheteur, renouvelées lors de chaque expédition, et dont la réception est confirmée par le vendeur, celui-ci n’est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte de l’acheteur, quelle que soit la valeur des marchandises expédiées. Les frais afférents aux prestations engagées par le vendeur pour le compte de l’acheteur seront intégralement refacturés à ce dernier.
Elles voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Lorsque, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par le vendeur, celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur.
Dans la même hypothèse, sauf instructions préalables et écrites de l’acheteur, renouvelées lors de chaque expédition, et dont la réception est confirmée par le vendeur, celui-ci n’est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte de l’acheteur, quelle que soit la valeur des marchandises expédiées. Les frais afférents aux prestations engagées par le vendeur pour le compte de l’acheteur seront intégralement refacturés à ce dernier.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises
livrées aux marchandises
commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans
les 2 (deux) jours qui suivent la livraison du produit. Passé ce délai, aucune
réclamation à ce titre ne sera admise.
L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur ; les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur ; les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment
constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’article 7, l’acheteur
pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et
de tous dommages et intérêts. Si par contre les
réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en
droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des
marchandises et de transport injustifiés.
L’acheteur s’oblige à faire installer les marchandises par des professionnels
spécialisés, conformément aux normes du vendeur.
Ce dernier ne contracte aucune obligation de conseil, notamment sur le choix de l’emplacement de l’installation.
Ce dernier ne contracte aucune obligation de conseil, notamment sur le choix de l’emplacement de l’installation.
En sus de la garantie légale, les produits sont garantis dans la limite de
garantie offerte par le propre fabricant ou fournisseur du vendeur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement restent à la charge de l’acheteur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement restent à la charge de l’acheteur.
Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est
recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses
obligations financières à l’égard du vendeur. Les défauts et détériorations
provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un raccordement non
conforme aux règles de l’art, aux normes de protection et de sécurité, au
règlement en vigueur, par un montage erroné ou toute modification du produit,
par des interventions de tiers, un entretien
défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée
par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour des vices apparents, dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions stipulées à l’article 7.
De même, la garantie ne jouera pas pour des vices apparents, dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions stipulées à l’article 7.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, emballages et assurances non compris.
des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les prix s’entendent nets, départ, emballages et assurances non compris.
des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les factures sont payables au siège du vendeur, en francs français, à l’échéance
convenue et rappelée dans la facture, par chèque, traite signée et acceptée avec
dispense de dresser protêt, ou tout autre mode de paiement convenu. En cas de
paiement par traites, l’acheteur est tenu de les retourner acceptées dans un
délai maximum de 7 (sept) jours.
Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son règlement à l’échéance convenue. Toute détèrioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur. Ces circonstances résultent notamment de toute modification dans la capacité de ’acheteur, dans son activité professionnelle, dans le fond de commerce, dans la personne des dirigeants de la société, dans la forme de la société, en cas de cession, location, mise en nantissement ou en apport de son fond de commerce, etc...
Le refus de l’acheteur de satisfaire aux garanties sollicitées par le vendeur ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son règlement à l’échéance convenue. Toute détèrioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur. Ces circonstances résultent notamment de toute modification dans la capacité de ’acheteur, dans son activité professionnelle, dans le fond de commerce, dans la personne des dirigeants de la société, dans la forme de la société, en cas de cession, location, mise en nantissement ou en apport de son fond de commerce, etc...
Le refus de l’acheteur de satisfaire aux garanties sollicitées par le vendeur ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard évalués à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de ce dernier. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris une indemnité de 20 % (vingt pour cent) des sommes impayées.
En aucun cas les paiements ne peuvent êtres supendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exibilité est la plus ancienne. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard évalués à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 (quarante huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Le non paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de ce dernier. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris une indemnité de 20 % (vingt pour cent) des sommes impayées.
En aucun cas les paiements ne peuvent êtres supendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exibilité est la plus ancienne. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement
intégral du prix par
l’acheteur.
Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par le vendeur, en stock chez l’acheteur. L’acheteur est tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur. Tout sinistre doit être immédiatement signalé au vendeur.
L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposées les marchandises livrées et non encore payées.
Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. En cas de revente de la marchandise livrée, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. l’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur de l’identité exacte et complète du sous- acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par le vendeur de la marchandise dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, le vendeur pourra saisir la juridiction des référés de BOURGOIN-JALLIEU pour faire ordonner la restitution sous astreinte.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par ka revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par le vendeur, en stock chez l’acheteur. L’acheteur est tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur. Tout sinistre doit être immédiatement signalé au vendeur.
L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposées les marchandises livrées et non encore payées.
Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. En cas de revente de la marchandise livrée, que l’acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. l’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur de l’identité exacte et complète du sous- acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par le vendeur de la marchandise dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, le vendeur pourra saisir la juridiction des référés de BOURGOIN-JALLIEU pour faire ordonner la restitution sous astreinte.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par ka revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera de la compétence
exclusive des
Tribunaux de BOURGOIN-JALLIEU, à qui l’attribution de compétence est faite même
en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode de
paiement. Ils statueront en
application du droit français.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
Vous avez des questions ? Contactez--nous, nous répondrons à vos besoins avec toujours la possibilité de fabriquer du sur-mesure adaptés à vos attentes.
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